Cond. générales de location

RESERVATION

Toute réservation de matériel entraîne sans restriction aucune l’acceptation de nos conditions générales de location et annulent toutes clauses ou conditions particulières qui pourraient être stipulées sur les bons de commande des clients.

Toute réservation devra faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du client et ne sera validée qu’en fonction de la disponibilité effective du matériel requis.

CONDITIONS FINANCIERES POUR LES PROFESSIONNELS
Toute validation de devis vaut paiement intégral. Le solde sera réglé par affacturage sous réserves de notre organisme Factocic, ou à 30 jours pour un client en compte via LCR.

L’annulation d’une commande ferme fera l’objet d’une facturation minimale, au moins équivalente à la moitié de la commande en cours.

La totalité du montant de la commande sera du en cas d’annulation à moins de 48h ouvrables de la manifestation. Une TVA de 20 % est appliquée sur l’ensemble des prestations sous réserve de modification officielle de son taux.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

CONDITIONS FINANCIERES POUR LES PARTICULIERS

Toute validation de devis vaut paiement intégral. Un chèque de caution d\'une valeur proportionnelle à la location sera exigé à l’enlèvement ou à la livraison du matériel. Ce chèque sera restitué au retour dudit matériel après vérification du bon état de ce dernier et règlement intégral de la facture de location.

Le solde de la facture sera réglé par chèque lors de la reprise ou du retour du matériel loué. Les autres conditions de vente restent applicables en tous points.

ENLEVEMENT / LIVRAISON

Toute location fera l’objet d’un bon de livraison stipulant la nature exacte du matériel loué, les dates de location ainsi que les dates de prise en charge et de retour.

L’enlèvement dudit matériel se fera du lundi au vendredi aux heures habituelles d’ouverture et éventuellement le samedi et le dimanche sur rendez-vous moyennant une majoration week-end.

Toute manutention non prévue dans le devis présent, ainsi que tout temps d’attente au-delà de 30 minutes seront facturés selon barème en vigueur soit HT 30.00 €/heure entamée.

Les conditions d’accès devront être stipulées avec précision par le locataire. Si celles-ci s’avéraient différentes le jour de la livraison et/ou de la reprise, ceci entraînerait une facturation supplémentaire proportionnelle au temps passé.

PROLONGATION DE LOCATION

Toute prolongation de location devra être signalée par écrit 48 h avant la date de retour initialement prévue.

Les locations « longue durée » à partir d’un mois font l’objet de conditions générales particulières.

UTILISATION / FORCE MAJEURE

Les produits lumineux sur batterie sont fournis chargés à 50% pour des raisons de stockage. Ils sont fournis avec les chargeurs rapides nécessaires.

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grèves, intempéries, accident, interdiction officielle, catastrophe naturelle.

DETERIORATION / NON RESTITUTION / REPARATION

Toute détérioration ou disparition de matériel sera immédiatement facturée au locataire sur la base du tarif public en vigueur, valeur neuve. La restitution des éléments manquants au retour ne devra pas excéder 48 h, délai au-delà duquel une facturation sera établie.

Toute lampe restituée hors service sera facturée sur la base de 70% de sa valeur neuve.

Le matériel reste la propriété de la société Ekipement et est donc insaisissable par les tiers.

Toute cession ou sous-location est strictement interdite sauf dans le cas particulier d’une location à un professionnel.

Il est formellement interdit au locataire d’apporter une quelconque modification au matériel loué

Le non-respect par le locataire de l’une quelconque de ces obligations entraînera :

1) l’exigibilité immédiate de toute somme restant due.

2) le paiement de 15% d’indemnités pour frais de recouvrement, sous réserve de tout autre du.

ASSURANCES ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Le locataire est responsable du matériel dès son enlèvement ou livraison (si matériel livré) et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tout dégât causé au matériel.

Le locataire devra utiliser le matériel conformément à sa destination, la responsabilité de la société Ekipement ne saurait être engagée suite au non
fonctionnement ou mauvais fonctionnement du matériel loué liés à l’adjonction d’un matériel non compatible ou à une mauvaise installation.

Le locataire devra assurer à ses frais le matériel loué sur la base de sa valeur neuve couvrant ainsi les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.

Afin de simplifier cette démarche, la société Ekipement propose au locataire d’inclure cette assurance dans le contrat de location moyennant un forfait de 5% sur le montant total de la facture de location.

Pendant l’utilisation du matériel, tout dommage ou accident corporel causé par le matériel, pendant qu’il est sous sa garde, relève de la responsabilité civile du locataire, ce dernier renonçant par avance à tout recours quel qu’il soit contre la société Ekipement.

En cas de non-respect de l’une des conditions générales de location, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit.

Si le locataire se refusait à restituer le matériel, 48h après une première mise en demeure restée sans réponse, le chèque de dépôt de garantie sera alors encaissé à titre de dédommagement, sans suspendre pour autant d’éventuelles poursuites pénales.

JURIDICTION

En cas de litige, le tribunal de Roubaix / Tourcoing sera seul compétent.

0805 69 69 86




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